Conditions générales de vente et de paiement

  • Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions de vente qui ne peuvent en aucun cas être modifiées, étant entendu que le fait de nous confier une commande, équivaut à leur acceptation.

  • Toutes nos ventes sont faites fermes et non conditionnelles, garantissant à nos clients des produits frais.

  • Les délais de livraison sont donnés sans engagement et à titre indicatif. 

  • Les marchandises vendues départ ou franco voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries, retard ou manquant, devra exercer son recours contre les transports seuls responsables.

  • Les prix indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant le cours au jour de l’expédition.

  • Franco de port pour toute commande à partir de 80 € H.T., sinon une participation aux frais de port de 8 € H.T. sera facturée.

  • Toute réclamation, de quelque ordre qu’elle soit, pour être valable devra nous être adressée à réception des marchandises par téléphone et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité. 

  • Les contenants plastique non restitués seront facturés.

 

ORDONNANCE RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Ordonnance N° 86-1243 du 1er décembre 1986 publiée au journal officiel des 8 et 9 décembre 1986

 

Art. 35 – A peine d’une amende de 76 224,50 €, le délai de paiement, par tout producteur revendeur ou prestaire de services, ne peut être supérieur :

  • à 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats, de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés à l’article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;

  • à 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et de viande fraîche dérivées ;

  • à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts ;

  • à défaut d’accords interprofessionnels conclus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à 75 jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévues à l’article 438 du même code.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Par application de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, l’acheteur se verra de plein droit redevable en cas de versement du prix après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 

En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard citées plus haut, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

 

SUSPENSION DES LIVRAISONS

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

LIEU DE JURIDICTION

Que le lieu de juridiction compétent pour tout litige est Strasbourg et qu’il est dérogé aux dispositions de l’article 46 du NCPC.